Autonomie, polyvalence & écoute

Finalité d'un ESAT


Qu’est-ce qu’un ESAT ?

Les Établissements et Services d'Aide par le Travail - E.S.A.T. -, anciennement appelés Centre d'Aide par le Travail - C.A.T - sont des établissements et services médico-sociaux (art L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles). Leur mission est définie aux articles L 344-2 et 344-2-1 du CSAF.

Les prestations qu'ils proposent (activités professionnelles, soutiens éducatifs et sociaux) ont comme objectifs essentiels la socialisation et l'intégration sociale des personnes accueillies, le travail n'étant qu'un des moyens pour les réaliser.

Les ESAT relèvent du milieu "protégé", par opposition au milieu "ordinaire" de travail. Ils doivent mettre en œuvre des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle ainsi que des actions éducatives d'accès à l'autonomie et d'implication dans la vie sociale. Les conditions de mise en œuvre de ces actions doivent être fixées par décret.

Les activités diverses à caractère professionnel offerte par l'ESAT Paul Martin aux personnes qu'il accueille sont déterminées par son environnement économique.

 

Les personnes accueillies dans un ESAT

Les établissements ou services d'aide par le travail accueillent des personnes handicapées dont la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH commission qui s'est substituée aux anciennes Cotorep) a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou pour le compte d'un centre de distribution de travail à domicile (CDTD), ni d'exercer une activité professionnelle indépendante. Ils leur offrent des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu'un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.

La personne handicapée qui souhaite bénéficier d'une orientation professionnelle doit en faire la demande à la CDAPH en utilisant le formulaire de demande unique.

La commission prend une décision provisoire d'orientation. À l'issue de la période d'essai d'une durée ne pouvant dépasser 6 mois, la commission prononce la décision définitive d'admission. La période d'essai peut être réduite ou prolongée selon le cas.

L'orientation dans un ESAT vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

 

Comment fonctionne un ESAT

La création des ESAT est autorisée par arrêté du préfet, qui fixe le nombre de places. Ils peuvent être publics ou privés. En raison de leur double vocation (mise au travail et soutien médico-social), les ESAT disposent de personnels d'encadrement des activités de production et de travailleurs sociaux assurant les soutiens éducatifs et ce grâce à un budget de fonctionnement financé par les crédits d'action sociale de l'État.

Les dispositions du Code du travail s'appliquent aux ESAT en ce qui concerne l'hygiène, la sécurité et la médecine du travail.

 

Le statut des personnes accueillies

La personne handicapée accueillie en ESAT n'a pas le statut de salarié soumis au Code du travail, ne bénéficie pas d'un contrat de travail et ne peut faire l'objet d'un licenciement.

Cependant, elle doit signer, avec l'ESAT, un contrat de soutien et d'aide par le travail, conforme au modèle fixé par le décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 (JO du 30) cité en référence. Ce contrat est conclu pour une durée d'un an et est reconduit chaque année par tacite reconduction.

Les personnes accueillies en ESAT peuvent bénéficier du congé de présence parentale et ont accès, depuis le 1er janvier 2007, dans les conditions fixées par les articles R. 243-12 et R. 243-13 du Code de l'action sociale et des familles, à certains droits à congé prévus par le Code du travail et à la validation des acquis de leur expérience.

 

La remuneration garantie

Tout travailleur handicapé accueilli dans un ESAT a droit à une « rémunération garantie » (qui s'est substituée à l'ancienne « garantie de ressources ») versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail qui l'accueille et qui tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité qu'il exerce. Cette rémunération est versée dès l'admission en période d'essai du travailleur handicapé sous réserve de la conclusion du contrat de soutien et d'aide par le travail.

Pour les travailleurs handicapés admis dans un ESAT qui exercent une activité à caractère professionnel à temps plein, le montant de cette rémunération garantie est compris entre 55 % et 110 % du SMIC ; l'exercice d'une activité à temps partiel, quelle qu'en soit la durée, entraîne une réduction proportionnelle du montant de cette rémunération garantie. Afin d'aider les ESAT à la financer, l'Etat verse une « aide au poste » pour chaque personne handicapée accueillie.

Les modalités de fixation de cette rémunération garantie sont précisées par les articles R. 243-5, R. 243-6 et R. 243-7 du Code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 (JO du 17) dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2007.